Conditions générales de vente et de paiement sécurisé

Ces conditions s’appliquent à toute commande passée sur BDKSHOP. Le contrat de vente est conclu entre l’acheteur et le vendeur ; BDKSHOP fournit le service de mise en relation, de paiement sécurisé et de médiation. La dernière partie décrit les services que BDKSHOP vend lui-même aux vendeurs (mise en avant).

1. Prix, formules, promotions et codes promo

• Les prix sont fixés par les vendeurs et affichés en euros, toutes taxes comprises. Aucun frais supplémentaire n’est facturé à l’acheteur. Un prix inférieur peut être convenu par une offre acceptée dans la messagerie.
• Une prestation peut être proposée en plusieurs formules (par exemple Basique, Standard, Premium), chacune avec son prix, son délai et son contenu. Le contenu de la formule choisie est conservé avec la commande.
• Lors d’une promotion, le prix barré affiché est le prix le plus bas pratiqué par le vendeur pendant les 30 jours précédant le début de la promotion (article L112-1-1 du Code de la consommation). Une promotion ne peut pas dépasser 90 jours.
• Un code promo émis par un vendeur s’applique à ses seules annonces, dans les limites qu’il a fixées (durée, nombre d’utilisations, montant minimum). Il ne se cumule pas avec une offre négociée et ne peut pas ramener le prix sous €1.

2. Commande et paiement

La commande est passée en cliquant sur « Payer ». Le paiement est réalisé par carte bancaire auprès de notre prestataire de paiement agréé, Stripe. BDKSHOP n’a jamais accès à vos coordonnées bancaires. Une commande non payée dans l’heure est annulée automatiquement. Un récapitulatif PDF de la commande est disponible sur sa page.

3. Paiement sécurisé (séquestre)

Le montant payé n’est pas transmis immédiatement au vendeur : il est conservé jusqu’à la validation de la commande, qui intervient :

• lorsque l’acheteur confirme la réception ;
• ou automatiquement, en l’absence de litige, 3 jours après la mise à disposition d’un produit numérique et 7 jours après la livraison d’une prestation ou d’un projet.

4. Livraison

• Produits numériques : le fichier est téléchargeable immédiatement après le paiement, depuis la page de la commande, ainsi que ses mises à jour ultérieures, dont l’acheteur est prévenu si le vendeur le demande. La copie téléchargée est personnelle et porte une empreinte de la commande.
• Produits avec clé de licence : la clé figure sur la page de la commande. Elle fonctionne sur le nombre d’installations indiqué par le vendeur ; l’acheteur peut libérer ses installations une fois par semaine pour changer de serveur. Elle est désactivée si la commande est remboursée ou si une redistribution est constatée.
• Prestations et projets : le vendeur livre dans le délai indiqué sur l’annonce (ou sur la formule choisie) et le confirme sur la page de la commande. Passé ce délai, l’acheteur peut annuler la commande et être remboursé intégralement.
• Demandes : une proposition retenue devient une annonce sur mesure réservée à l’acheteur ; la commande suit alors les mêmes règles que les prestations.

5. Droit de rétractation

Lorsque le vendeur est un professionnel, l’acheteur consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce droit ne peut toutefois pas être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès de l’acheteur, qui a renoncé à son droit de rétractation, ni pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec cet accord (article L221-28 du Code de la consommation). Cet accord est recueilli au moment de la commande.

Lorsque le vendeur est un particulier, le droit de la consommation ne s’applique pas à la vente ; le paiement sécurisé et la procédure de litige de BDKSHOP restent disponibles.

6. Garanties

Les vendeurs professionnels sont tenus de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Dans tous les cas, l’annonce doit décrire fidèlement ce qui est livré.

7. Litiges et remboursements

Avant la validation de la commande, l’acheteur peut ouvrir un litige depuis la page de la commande. Le paiement reste alors bloqué. Les parties échangent leurs explications ; à défaut d’accord, l’équipe BDKSHOP décide, au vu des éléments fournis, du remboursement intégral de l’acheteur ou du versement au vendeur. Le vendeur peut aussi annuler une commande avant livraison, ce qui entraîne le remboursement intégral de l’acheteur. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé, généralement sous 5 à 10 jours ouvrés.

8. Conditions applicables aux vendeurs

• Commission : BDKSHOP perçoit une commission de 10% du prix payé pour chaque commande terminée (après code promo éventuel), avec un minimum de €0.30. Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Aucune commission n’est due sur une commande remboursée. Une facture des commissions du mois est émise le 1^er du mois suivant, dans « Factures et relevés ».
• Versements : la part du vendeur est virée sur son compte de paiement Stripe dès la validation de la commande, puis sur son compte bancaire selon le calendrier de Stripe. La vérification d’identité du vendeur par Stripe est obligatoire. Un relevé mensuel des ventes est disponible au format PDF.
• Statut : le vendeur déclare s’il agit en tant que particulier ou professionnel ; cette information est affichée aux acheteurs. Un vendeur professionnel indique son SIRET, respecte les obligations d’information du Code de la consommation et remet sa facture à l’acheteur qui la demande.
• Prix et promotions : le vendeur s’interdit toute réduction trompeuse. Le prix de référence d’une promotion est calculé automatiquement par BDKSHOP à partir de l’historique de ses prix.
• Protection contre les fuites : le vendeur peut protéger ses produits par une clé de licence, que son script vérifie auprès de BDKSHOP. Il reste seul responsable du code qu’il distribue ; BDKSHOP ne garantit pas qu’aucune copie ne sera jamais partagée.
• Parrainage : la part de commission reversée au parrain d’un vendeur est prise sur la commission de BDKSHOP ; elle ne réduit pas les sommes dues au vendeur (voir les conditions d’utilisation).
• Fiscalité : le vendeur déclare lui-même ses revenus. Conformément à la réglementation (directive européenne DAC7), BDKSHOP transmet chaque année à l’administration fiscale les informations relatives aux vendeurs ayant réalisé au moins 30 ventes ou plus de 2 000 € de ventes dans l’année, et les en informe.
• Engagements : le vendeur garantit détenir les droits sur ce qu’il vend, décrit fidèlement ses annonces, livre dans les délais et respecte les règles de publication.

9. Mise en avant (service vendu par BDKSHOP)

Un vendeur peut acheter la mise en avant d’une de ses annonces en ligne pour une durée déterminée (3 jours : €2.99 ; 7 jours : €5.99 ; 14 jours : €9.99, prix TTC) . L’annonce apparaît dans les emplacements sponsorisés décrits dans les conditions d’utilisation, avec la mention « Sponsorisé ». Le paiement est encaissé par BDKSHOP et donne lieu à une facture. Une nouvelle mise en avant achetée pendant une période en cours commence à la fin de celle-ci.

La mise en avant commence dès le paiement, à la demande expresse du vendeur. Le vendeur consommateur peut néanmoins se rétracter dans les 14 jours suivant l’achat en écrivant à contact@bdkshop.fr ; il est alors remboursé, déduction faite du montant correspondant à la période déjà écoulée (article L221-25 du Code de la consommation). Si l’équipe retire l’annonce pour non-respect des règles, la période restante n’est pas remboursée ; si l’annonce est retirée par erreur ou pour une raison qui ne lui est pas imputable, la période restante est remboursée.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec BDKSHOP concernant ses propres services, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : médiateur de la consommation à désigner avant la mise en ligne. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

11. Contact

Pour toute question : contact@bdkshop.fr.